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Audience correctionnelle et criminelle : votre Avocat à Toulouse (31)

L’instruction correctionnelle ou criminelle

Également appelée information judiciaire, l’instruction est la phase durant laquelle un juge spécialisé (le juge d’instruction) est saisi pour enquêter sur des faits pouvant constituer un crime ou un délit.

Pour rappel, le juge d’instruction est chargé d’instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il doit à la fois enquêter sur des preuves d’innocence et de culpabilité du prévenu. S’il estime que la personne n’a pas commis l’infraction, le juge rend une ordonnance de non-lieu. Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement compétente.

Lors d’une audience correctionnelle ou criminelle, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Avocat en droit pénal à Toulouse (31), Maître Hunot vous propose ses services. Durant la phase d’instruction, elle s’assurera du strict respect des dispositions du Code de procédure pénale. Si nécessaire, elle peut solliciter le juge pour faire réaliser des actes d’enquête complémentaires, c’est-à-dire des expertises, des auditions de témoins, des confrontations, etc.

Si le juge émet des décisions ou des actes contraires aux dispositions du Code de procédure pénale, votre avocate pénaliste peut saisir la chambre de l’instruction pour demander leur annulation. Votre avocate en droit pénal peut également vous assister lors des audiences, interrogatoires ou confrontations devant le juge d’instruction.

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La mise en examen et le contrôle judiciaire

À l’issue de l’audience correctionnelle ou criminelle, s’il existe des indices démontrant que le prévenu aurait pu commettre l’infraction, le juge d’instruction peut décider une mise en examen ou, lorsque celle-ci n’est pas possible ou prématurée, le placement de la personne sous le statut de témoin assisté.

La mise en examen est prononcée suite à un interrogatoire dit de première comparution (IPC), au cours duquel le prévenu doit obligatoirement se faire assister par un avocat à Toulouse. Avant l’interrogatoire, Maître Hunot établit la stratégie de défense avec vous. Elle vous conseillera sur le comportement à adopter devant le juge d’instruction lors de l’IPC (répondre à ses questions, faire de simples déclarations ou garder le silence).

Suite à la mise en examen, le juge peut décider de vous placer sous contrôle judiciaire, mais également sous détention provisoire. Dans le dernier cas, il devra saisir le juge des libertés et de la détention qui organisera une audience à laquelle vous, Maître Hunot et le procureur de la République devront assister. Votre avocate en droit pénal peut demander une assignation à résidence sous surveillance électronique à la place de la détention provisoire.

Maître Hunot peut vous représenter devant le tribunal correctionnel ou criminel de Toulouse (31), Blagnac (31), Balma (31), L’Union (31), Tournefeuille (31), Béziers (34), Montauban (82) et Bordeaux (33).

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