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Avocat en droit pénal des mineurs à Toulouse (31)

Défense des mineurs auteurs ou victimes d’une infraction pénale à Toulouse

Avocat droit des mineurs Toulouse

Maître Hunot, avocat à Toulouse assure la défense des mineurs dont la responsabilité pénale est engagée, c’est-à-dire ceux qui ont commis un délit ou un crime. Elle intervient devant les juridictions compétentes, notamment devant le tribunal pour enfants (qui juge les mineurs délinquants) ou la cour d’assises (qui juge ceux qui ont commis un crime).

En outre, elle assiste et représente également les mineurs qui sont poursuivis pour une contravention. Forte de plusieurs années d’expérience et disposant de solides connaissances en droit pénal, elle peut intervenir pour contester la contravention.

Votre avocat pénaliste est à la disposition des mineurs victimes de violences, d’agressions sexuelles ou de toute autre infraction pénale. Elle peut engager la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction et se constituer partie civile auprès du juge d’instruction du tribunal correctionnel ou de la cour d’assises.

L’assistance juridique de votre avocate sera nécessaire pour obtenir réparation du préjudice subi.

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Réformes sur le droit pénal des mineurs

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a amené plusieurs réformes sur le droit pénal des mineurs. Pour ne pas se perdre dans les changements apportés, la consultation d’un avocat s’avère nécessaire.

Maître Hunot, votre avocat pénaliste à Toulouse , maîtrise parfaitement les réformes sur la défense des mineurs auteurs ou victimes d’un délit, d’un crime ou d’une contravention.

La loi en question a imposé la création d’un dossier unique de personnalité du mineur, qui rassemble tous les éléments recueillis dans le cadre de la procédure judiciaire engageant ou ayant engagé sa responsabilité pénale.

Outre cela, le texte législatif a introduit le tribunal correctionnel pour mineurs chargé de statuer sur le cas des délinquants récidivistes âgés de plus de 16 ans, encourant une peine supérieure à 3 ans.

La nouvelle loi a aussi introduit la « présentation immédiate ». Cela signifie que le procureur de la République peut, par convocation délivrée par l’officier de police judiciaire, saisir directement le tribunal pour enfants sans instruction préparatoire, à condition toutefois qu’il détienne des éléments relatifs à la personnalité du mineur.

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le cumul d’une peine et d’une sanction éducative est par ailleurs envisageable pour un mineur ayant commis un délit ou un crime. En guise d’illustration, une mesure de réparation peut s’ajouter à une peine d’emprisonnement avec sursis.

Il est désormais possible de convertir en un travail d’intérêt général une peine d’emprisonnement restant à purger. Cette conversion n'est possible qu'à condition que le mineur auteur du délit ou du crime ait au moins 16 ans.

Autre changement apporté, un mineur de 16 à 18 ans ayant écopé d’une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans peut solliciter un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

Pour finir, la nouvelle loi est venue renforcer la responsabilité judiciaire des parents convoqués mais qui ne comparaissent pas. En plus d’être passibles d’amende, ils peuvent être immédiatement contraints à comparaître par la force publique.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter votre avocate pénaliste. Vous habitez Blagnac (31), Balma (31), L’Union (31), Tournefeuille (31), Béziers (34), Montauban (82) ou Bordeaux (33) ? Elle vous reçoit dans son cabinet à Toulouse.

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