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Avocat garde à vue à Toulouse (31)

Quelques réformes sur la procédure de garde-à-vue

Avant la phase d’instruction, un prévenu peut faire l’objet d’une garde à vue. Afin de préserver un équilibre entre le prévenu et l’éventuelle victime de l’infraction, la loi du 14 avril 2011 a introduit plusieurs réformes quant à la procédure de garde à vue. Le texte législatif impose notamment la présence d’un avocat lors des auditions. Avocat en droit pénal à Toulouse (31), Maître Hunot vous propose son assistance juridique.

Par ailleurs, ladite loi limite la garde-à-vue aux infractions (délits et crimes) qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement. D’une durée maximale de 24 heures en général, la garde-à-vue peut toutefois être prolongée à 48 heures lorsque le délit ou le crime a donné lieu à une peine d’emprisonnement supérieure à 1 an. Cette durée peut atteindre 96 heures en matière de trafic de stupéfiants et d’infraction commise en bande organisée.

Tout comme la victime, la personne gardée à vue peut désigner son avocat pénaliste. Dès le début de la mesure, choisissez Maître Hunot pour la défense de vos intérêts. Elle vous apportera ses conseils avisés pour que la procédure se passe correctement. Votre avocate, en matière de garde à vue, veillera à faire valoir vos droits (droit au silence, droit à l’information de l’infraction, droit de prévenir un proche, droit à un examen médical, etc.).

Outre le droit de garder le silence, vous avez le droit d’être informé de la nature de l’infraction (délit ou crime) sur laquelle porte l’enquête. Vous pouvez par ailleurs demander de vous faire examiner par un médecin et ce, à tout moment.

Concernant le droit de contacter un proche, vous disposez d’un délai de 3 heures à partir du lancement de la procédure de garde à vue. Vous avez la possibilité de prévenir par téléphone votre conjoint ou toute personne qui vit avec vous habituellement, un de vos parents en ligne directe ou collatérale, un proche, votre employeur, votre tuteur, votre curateur ou encore les autorités consulaires.

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Les raisons d’engager votre avocat à Toulouse

Votre avocat, lors de la garde à vue, s’entretient avec vous au début de la procédure pour vous prodiguer ses conseils avisés. Elle vous assiste par ailleurs lors des auditions et confrontations.

La présence d’un avocat en droit pénal est importante, car c’est votre premier véritable contact avec le monde extérieur. Maître Hunot, avocat à Toulouse assure le bon déroulement de votre garde à vue et veille à ce que les conditions de la procédure soient respectées.

En fonction des éléments qu’elle aura recueillis, elle pourra en outre déterminer si les faits peuvent bel et bien entraîner une qualification pénale et que la victime de l’infraction peut réellement engager votre responsabilité

Une fois le stade de la garde à vue passé, Maître Hunot continue à vous assister, notamment durant la procédure d’instruction jusqu’aux procédures de jugement. Elle vous représentera devant les différentes juridictions (juge d’instruction, juge des libertés, etc.).Vous habitez Toulouse (31), Blagnac (31), Balma (31), L’Union (31), Tournefeuille (31), Béziers (34), Montauban (82) ou Bordeaux (33) ? Faites appel à votre avocate en cas de garde à vue et bénéficiez de ses conseils avisés !

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