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Pacs : votre Avocat à Toulouse 

Conclusion d’un PACS

Avocat en droit de la famille à Toulouse (31), Maître Hunot peut vous éclairer sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS). Votre avocat à Toulouse peut par ailleurs vous aider à conclure un PACS en vous accompagnant dans les différentes démarches à entreprendre.

Étant donné que le PACS est un contrat, il ne peut être conclu qu’entre deux personnes majeures et ce, qu’elles soient de même sexe ou de sexe différent. Il faut également souligner qu’un individu marié ne peut pas se pacser.

Le PACS n’est par ailleurs pas permis entre certains membres d’une famille, notamment entre parent et enfant. Enfin, un individu ne peut être lié que par un seul PACS, c’est-à-dire qu’il ne peut être pacsé qu’à une seule personne.

Pour conclure un PACS, les deux personnes doivent rédiger et signer une convention. Votre avocate en droit des régimes matrimoniaux vous assiste dans la rédaction de votre convention. Elle vous aide à formaliser le contenu pour l’adapter à votre situation et à vos besoins.

Il est à noter que l’enregistrement du PACS doit se faire au niveau de l’officier de l’état civil de la mairie. Vous devez présenter un original de la convention rédigée avec votre avocat en droit de la famille, un document officiel justifiant de votre identité et un acte de l’état civil prouvant que vous n’êtes pas marié ou déjà pacsé.

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Modification et rupture du PACS

Vous êtes déjà pacsé mais votre situation a évolué ? De ce fait, vous désirez modifier la convention de votre PACS ? Votre experte en droit des régimes matrimoniaux vous aide à rédiger les modifications que vous souhaitez apporter.

Vous pouvez également solliciter Maître Hunot si vous désirez mettre fin à votre PACS. Si vous et votre partenaire êtes d’accord pour rompre l’union, votre avocat en droit des régimes matrimoniaux procède à la formalisation de la rupture et la fait enregistrer.

En revanche, si vous êtes le seul à avoir décidé de mettre fin à la convention, vous devez avant tout le signifier à votre partenaire. Une fois encore, votre avocate se chargera de formaliser et de faire enregistrer la signification.

À titre d’information, le décès ou le mariage de l’un des partenaires entraîne la dissolution du PACS.

À l’issue de la rupture du PACS, vous et votre partenaire reprenez les biens qui vous sont propres. Ceux qui ont été acquis ensemble doivent être partagés. À défaut d’un partage à l’amiable, le tribunal de grande instance est saisi. Maître Hunot vous assistera dans vos démarches et défendra au mieux vos intérêts devant le tribunal.

Votre avocat en droit de la famille est à votre entière disposition, que vous soyez de Toulouse (31), Blagnac (31), Balma (31), L’Union (31), Tournefeuille (31), Béziers (34), Montauban (82) ou de Bordeaux (33).

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