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Conseil de prud'hommes à Toulouse

La saisie du Conseil des Prud’hommes, une action complexe

Conseil de prud'hommes à Toulouse

Juridiction compétente pour statuer sur les litiges associés à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes est composé de juges non professionnels élus, notamment les Conseillers prud’homaux représentant les salariés et les employeurs.

Leur première mission est d’entendre les parties dans le cadre d’une procédure de conciliation. Si celle-ci vient à échouer, les parties doivent porter le différend devant le bureau de jugement.

Le décret d’application de la loi Macrona modifié les règles encadrant la saisine du Conseil des Prud’hommes. La procédure est devenue plus complexe, raison pour laquelle il est recommandé de se faire assister par un avocat.

Avocat en droit du travail, Maître Hunot vous accompagne lors de la procédure prud’homale. Habituée aux dossiers relatifs à la rupture conventionnelle et au licenciement, elle saura défendre efficacement vos intérêts devant la juridiction. Maîtrisant parfaitement la procédure prud’homale, votre avocat à Toulouse vous assiste depuis la phase de conciliation jusqu’à la phase de jugement.

Pour rappel, le Conseil des Prud’hommes a pour mission de concilier les deux parties et le cas échéant, de juger le litige. Cette juridiction dite paritaire peut statuer sur tout litige relatif au licenciement.

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L’assistance de votre avocate à Toulouse (31)

Maître Hunot est une avocate en droit du travail de référence à Toulouse, où est établi son cabinet. Pour vous défendre efficacement devant le Conseil des Prud’hommes, elle réunit tous les éléments et les arguments nécessaires.

Elle mettra en application la technique de la plaidoirie qu’elle maîtrise parfaitement, ainsi que sa capacité d’anticiper et de s’adapter. Avant la procédure prud’homale, elle élaborera avec vous la meilleure stratégie de défense en vue de vous obtenir gain de cause.

Sachez que les décisions rendues par le Conseil des Prud’hommes peuvent faire l’objet de recours. Votre avocat en droit du travail vous propose son assistance juridique pour contester une décision qui vous est défavorable.

Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, elle peut saisir la Cour de Cassation. En outre, si elle est rendue en premier ressort, elle saisira la Cour d’Appel.

Pour tout litige lié au droit du travail (rupture conventionnelle, licenciement abusif, licenciement pour inaptitude, etc.) nécessitant la saisine du Conseil des Prud’hommes, n’hésitez pas à vous adresser à Maître Hunot. Elle peut intervenir à Toulouse (31), à Blagnac (31), à Balma (31), à L’Union (31), à Tournefeuille (31), à Béziers (34), à Montauban (82), à Bordeaux (33) et dans les environs.

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