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Avocat rupture conventionnelle à Toulouse 

Le déroulement d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail

Avocat rupture conventionnelle à Toulouse

Mode de rupture d’un contrat de travail par lequel l’employeur et le salarié consentent mutuellement de mettre fin au contrat, la rupture conventionnelle s’avère intéressante pour les deux parties.

En effet, elle accorde une plus grande flexibilité à l’employeur étant donné qu’il échappe à la lourde procédure du licenciement et les indemnités qui en résultent. Le salarié quant à lui conserve son droit aux indemnités de rupture et préserve ses allocations de chômage.

La procédure de la rupture conventionnelle se déroule généralement en 3 étapes. En premier lieu, l’employeur et le salarié tiennent un ou plusieurs entretiens durant le(s)quel(s) ils peuvent être assistés par un conseiller choisi dans l’entreprise ou sur une liste dressée par la direction départementale du travail.

La seconde étape consiste à établir une convention indiquant les conditions de la rupture et le montant de l’indemnité spécifique du salarié. Celle-ci doit être supérieure à l’indemnité légale de licenciement. À noter qu’à ce niveau, les parties bénéficient d’un droit de rétractation de 15 jours.

La dernière étape renvoie à l’homologation de la convention par la direction départementale du travail. Pour contester la convention formalisant la rupture conventionnelle ou son homologation, il faut saisir le conseil des Prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de sa signature.

Pour rappel, le conseil des Prud’hommes est l’autorité compétente pour statuer sur tout litige relatif au droit du travail.

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L’intervention de votre avocate à Toulouse (31)

Employeur ou salarié, faites-vous assister par un avocat en cas de rupture conventionnelle. Avocat en droit du travail à Toulouse (31), Maître Hunot peut vous aider dans la négociation des conditions de rupture du contrat. Contrairement aux conseillers, elle est tenue par une obligation de confidentialité, ce qui peut s’avérer nécessaire dans le cadre d’une entreprise

Votre avocat en droit du travail peut par ailleurs défendre vos intérêts devant le conseil des Prud’hommes en cas de contentieux ou de licenciement abusif. Maître Hunot, vous informe sur les démarches à suivre et vous accompagne durant la procédure prud’homale.

En plus de vous assister lors de la procédure prud’homale, votre avocat en droit du travail peut aussi vous assister si vous souhaitez faire appliquer votre droit de rétractation. Il est à souligner que la procédure prud’homale se déroule en plusieurs étapes, c’est la raison pour laquelle il est recommandé de toujours faire appel à un avocat.

Maître Hunot est à votre entière disposition si vous habitez Toulouse (31), Blagnac (31), Balma (31), L’Union (31), Tournefeuille (31), Béziers (34), Montauban (82) ou Bordeaux (33).

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